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Conditions générales d'utilisation

CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION DE LA PLATEFORME INTERNET WWW.MONPTIVOISINAGE.COM, DE L’APPLICATION MOBILE MON P’TI VOISINAGE, AINSI QUE DES SERVICES ASSOCIES

Les présentes conditions générales d’utilisation (ci-après « Les Conditions d’Utilisation » ou « CGU ») régissent les rapports entre : La société Think-Local Act-Global S.A.S., ci après TLAG, dont le siège social est situé au 6 chaussée du sillon 35400 Saint-Malo, exploitant Le site internet www.monptivoisinage.com et les applications associées (notamment mobiles), Ci-après désignée « MONPTIVOISINAGE » D’une part, ET les utilisateurs de la plateforme internet référencée sous le nom de domaine www.monptivoisinage.com ainsi que des applications associées (notamment mobiles), tels qu’identifiés par eux-mêmes lors de la création de leur profil sur ladite plateforme, Ci-après désignés individuellement ou collectivement « Le Membre » ou « Les Membres », D’autre part.

TLAG exploite une plateforme Internet accessible à l’adresse www.monptivoisinage.com et www.monptivoisinage.fr, ainsi que les applications mobiles (sur systèmes iOS et Android) du même nom, au moyen des technologies disponibles, et notamment de serveurs internet dédiés et d’applications mobiles, et permettant aux Membres de créer et de développer des communautés d’entraides de voisinage (Ci- après dénommé « Le Site »). Ce Site offre à l’utilisateur préalablement inscrit un certain nombre de fonctionnalités (fil d’actualité, partages d’objets et de services, messagerie, alerting, forum, conseils, outils de recherche, achat groupé...) dédiées au développement de communautés de voisinage et à l’animation de celles-ci (Ci-après dénommées « Le Service »). En accédant au Site et en s’y inscrivant préalablement à son utilisation selon les modalités prévues à l’article 1 ci-après, Le Membre reconnait remplir les conditions pour bénéficier de la qualité de Membre définies à l’article 1.1 ci-après, avoir pris connaissance des présentes Conditions d’Utilisation et accepter de s’y conformer sans aucune réserve; Les présentes Conditions d’Utilisation constituent en conséquence un accord contractuel entre lui et TLAG (Ci-après dénommé « Le Contrat »).

La marque "Mon Pti’ Voisinage" (MonPtiVoisinage) est propriété intégrale de TLAG (Dépôt de marque INPI n° 4076899). La marque "Sharing City" est propriété intégrale de TLAG (Dépôt de marque INPI n° 4140076). La marque "Hello Voisin" est propriété intégrale de TLAG (Dépôt de marque INPI n° 4226055). La marque "Mon Voisinage" est propriété intégrale de TLAG (Dépôt de marque INPI n°4076918).

Ces CGU sont également propriété exclusive de TLAG, toute copie ou exploitation est strictement interdite. L’achat éventuel d’articles sur Le Site est soumis aux conditions générales de vente qui font partie intégrante du présent Contrat que Le Membre s’engage à connaître et à respecter en toutes circonstances. Si Le Membre refuse de se conformer à l’une des obligations et conditions contenues dans les présentes Conditions d’Utilisation ou Conditions Générales de Vente, il est invité à ne pas accéder au Site (ou à l’application mobile) et à ne pas l’utiliser.

ARTICLE 1 - INSCRIPTION AU SERVICE

1.1- Le statut de Membre
- Pour devenir Membre, l’utilisateur doit avoir atteint l’âge de la majorité légale et/ou avoir la capacité pour conclure un contrat au sens de la loi, et avoir accepté les présentes Conditions d’Utilisation sans aucune réserve.
Le statut de membre est réservé aux personnes physiques.
- Pour les personnes morales (ex. société de services, commerce, etc.) il est demandé de créer une page spécifique une fois connecté au Service (au sein de la rubrique correspondante. Ex. Commerce de proximité). Cette page doit être créée par un membre préalable (personne physique) qui en aura pleine responsabilité. Plus d’information en 1.3
- Pour les services publics et collectivités, il est possible de créer un membre de type « Mairie ». Plus d’information en 1.5
TLAG se reserve le droit de supprimer sans avertissement toute inscription qui ne respecterait pas les conditions sus-mentionnées.

1.2- Inscription préalable et obligatoire pour l’accès au Service
Afin de bénéficier du Service, Le Membre devra au préalable s’inscrire en remplissant le formulaire d’inscription, accessible en ligne sur Le Site (Ci-après dénommé « Le Formulaire »). En remplissant ce Formulaire, Le Membre confirme avoir pris connaissance des présentes Conditions d’Utilisation et accepter de s’y soumettre sans réserve. En remplissant Le Formulaire d’inscription, Le Membre garantit à TLAG avoir fourni des informations exactes, véridiques, à jour et complètes concernant son identité et ses coordonnées. Il s’engage notamment à fournir une adresse électronique effective et dont il est propriétaire. S’il n’agit pas pour son propre compte, il garantit agir pour le compte d’une personne physique ou morale répondant aux conditions qui précèdent, qu’il représente légalement ou l’ayant expressément mandaté afin de contracter avec TLAG et l’ayant autorisé à communiquer les informations nécessaires à l’utilisation du Service, dans les conditions définies aux présentes. Le Membre s’engage à mettre à jour régulièrement l’ensemble des informations le concernant relatives via la rubrique « Paramètres ». Le Membre est informé que TLAG pourra procéder au contrôle des Formulaires renseignés par l’intermédiaire du Site et est en droit de suspendre la fourniture du Service à tout Membre dont les modalités d’inscription violeraient les présentes Conditions d’Utilisation, dans les conditions prévues à l’article 6 des présentes. Dans l’hypothèse où Le Membre fournirait des données fausses, inexactes, périmées ou incomplètes, TLAG sera en droit de suspendre ou de résilier Le Contrat et son compte et de lui refuser, à l’avenir, l’accès à tout ou partie du Service, dans les conditions prévues à l’article 6 des présentes. Dans l’hypothèse où Le Membre aurait violé les lois applicables, notamment pénales, ou celles visant à protéger les droits d'un tiers, ou si sa conduite a nui aux intérêts d'une personne, quelle qu'elle soit, y compris TLAG ou toute société ayant un lien légal avec TLAG, ou à l'utilisation du Service par un autre Membre, TLAG sera en droit de suspendre ou de résilier Le Contrat et son compte, sans préavis, et de lui refuser à l’avenir l’accès à tout ou partie du Service, dans les conditions prévues à l’article 6 des présentes. TLAG n’est en aucun cas responsable vis-à-vis des utilisateurs et des tiers des erreurs, omissions, imprécisions pouvant être relevées dans les informations fournies par un Membre. A ce jour, le Service n’est ouvert qu’aux résidents domiciliés en France, Suisse, Luxembourg, Belgique, Canada (Québec).

1.3- Compte professionnel
Le Service permet également à des professionnels d’inscrire leur activité ou leur commerce. A cet égard, ce professionnel sera considéré comme un membre du site à part entière mais il devra au préalable s’inscrire en tant que Personne Physique. Ce membre accepte d’être potentiellement distingué et indiqué comme « professionnel » sur le service, et s’oblige à renseigner l’ensemble des informations le distinguant comme tel au sein de la page de son activité (Nom de la société, N° de TVA intracommunautaire, etc.). La mise en avant d’une activité commerciale nécessite la création d’une page dédiée au sein de la rubrique adaptée sur le Service.

1.4 Compte de Membre et mot de passe
Le Membre s’engage à ne créer qu’un seul compte correspondant à son profil. Chaque Membre pourra recevoir, dans le cadre du processus d’enregistrement, à l’adresse électronique mentionnée par lui lors de son inscription, un courrier électronique aux fins d’activation de son compte. Dans cette hypothèse, Le Service ne sera intégralement accessible que lorsque Le Membre aura exécuté en totalité le processus d’activation indiqué dans ce courrier électronique. Le login et le mot de passe choisis par Le Membre lors de l’inscription permettent d’accéder au Service. Ces données sont confidentielles. Le Membre est seul responsable de tout usage qui pourrait être fait de ses login et mot de passe, et seul garant de leur confidentialité, ainsi que de toute utilisation de son compte. Le Membre s’engage à informer TLAG immédiatement de toute utilisation non autorisée de son compte, et de toute atteinte à la confidentialité et à la sécurité de ses moyens d’identification, en utilisant le formulaire de contact disponible en bas de chaque page du Site. Si TLAG a des motifs légitimes de penser que la sécurité du Service est violée ou que celui-ci est mal utilisé du fait d’une utilisation non autorisée des moyens d’identification du Membre, elle pourra procéder à la suspension temporaire du compte afin notamment de préserver l’intégrité du Site et des données, et, si cela apparaît approprié, exiger la modification de ces moyens d’identification. Dans l’hypothèse où Le Membre souhaiterait procéder à la modification de ses moyens d’identification, il lui suffit de se rendre sur Le Site et de modifier ses éléments dans la rubrique « Mon Profil » Dans la mesure où ses moyens d’identification seront parvenus entre les mains de tiers par sa faute, Le Membre sera seul responsable de toute utilisation de ces moyens d’identification et de l’utilisation du Service faite en conséquence. TLAG ne pourra en aucun cas être tenue responsable de toute perte ou tout dommage résultant d’un non-respect des obligations du Membre stipulée au présent article. TLAG se réserve le droit de désactiver le compte du Membre à l’issue d’une période d’inactivité totale de son compte égale ou supérieure à trois (3) mois.

1.5 Mairie/Collectivité
La création de ce type de membre est conditionnée à l’acception de l’offre dédiée aux collectivités dite « Sharing City » et aux conditions d’utilisation / commerciales associées. Cette offre Sharing City, qui intègre un panel de services spécialement conçus pour les municipalités, est décrite sur www.sharingcity.fr . Nous vous invitons à contacter l’équipe TLAG pour plus d’informations. Certaines de ces fonctionnalités (ex. remontées d’anomalie, envoi de SMS temps-réel, etc.) sont payantes.

1.6 Validation de domicile et Certification de Profil
Passé un délais défini par le Site, Le site exigera du membre de confirmer son adresse postale de domicile et son identité. Cette procédure est nécessaire afin de garantir des échanges en toute confiance sur le Site et l’ensemble de ses services. Plus d’informations en 2.2

ARTICLE 2 - UTILISATION / EXPLOITATION DU SERVICE

2.1 Respect des règles d’usages
Sous réserve du respect des conditions d’inscriptions prévues à l’article 1, Le Membre est en mesure de profiter des fonctionnalités du Service. D’une manière générale, Le Membre s’interdit, dans le cadre de l'utilisation du Service, de se livrer à des actes, de quelque nature que ce soit, tels que l’émission, l’édition, la mise en ligne ou la diffusion de données et/ou de contenus qui seraient contraires à la loi, porteraient atteinte à l'ordre public, ou aux droits de TLAG ou de tiers. En particulier, sans que cette liste soit limitative, Le Membre s’engage, dans son utilisation du Site, à respecter les règles suivantes :

  • Ne pas utiliser de fausse identité en vue de tromper autrui
  • Se conformer aux lois en vigueur et respecter les droits des tiers, ainsi que les présentes stipulations contractuelles
  • Communiquer des informations exactes lors de son inscription et de l’utilisation du Site
  • Utiliser Le Service de manière loyale, conformément à sa finalité professionnelle exclusivement, et conformément aux dispositions légales, réglementaires et aux usages en vigueur
  • Respecter les droits de propriété intellectuelle afférents aux contenus fournis par TLAG et par les autres Membres, ainsi que les droits de propriété intellectuelle des tiers ; par suite, chaque Membre s’interdit de reproduire et/ou communiquer au public, par l’intermédiaire du Site, un ou plusieurs contenus sans l’autorisation des titulaires des droits afférents à ces contenus, lorsqu’elle est requise
  • Ne pas détourner ou tenter de détourner l’une quelconque des fonctionnalités du Service hors de son usage normal tel que défini aux présentes
  • Ne pas surcharger Le Service de quelque façon que ce soit
  • Ne pas récupérer de manière massive et sans autorisation préalable des informations contenues sur le Service
  • Ne pas utiliser, pour naviguer sur Le Service et utiliser Le Service, un logiciel robot ou tout autre procédé ou outil automatisé équivalent
  • S’engager à ne communiquer à TLAG et aux autres Membres que les informations dont il considère que la diffusion ne peut en aucun cas être préjudiciable ni à lui-même, ni aux autres Membres, ni à TLAG, ni aux tiers
  • S’interdire de diffuser des informations ou contenus non conformes à la réalité
  • Ne pas diffuser des données, informations ou contenus à caractère diffamatoire, injurieux, obscène, offensant, violent ou incitant à la violence, ou à caractère politique, raciste ou xénophobe et de manière générale tout contenu qui serait contraire aux lois et règlements en vigueur ou aux bonnes mœurs
  • Ne pas diffuser des données, informations ou contenus ayant pour effet de diminuer, de désorganiser, d'empêcher l'utilisation normale du Site, ou d'interrompre et/ou de ralentir la circulation normale des communications entre Les Membres
  • Ne pas utiliser Le Service pour envoyer massivement des messages non sollicités (publicitaires ou autres)
  • Ne pas effectuer d’actions publicitaires sans accord préalable et explicite de TLAG
  • Ne pas collecter des informations sur des tiers, y compris des adresses électroniques, afin de les utiliser pour l’envoi de sollicitations commerciales ou équivalentes, ou de les intégrer au sein d’un service de référencement ou équivalent, gratuit ou payant, ou encore afin d’effectuer de la veille concurrentielle ; pas utiliser Le Service, directement ou indirectement, pour mettre en oeuvre des pratiques assimilables à des ventes, sans accord préalable et explicite de TLAG
  • S’interdire de participer directement ou indirectement, à la mise en place ou au développement d'un réseau visant à mettre en œuvre des pratiques assimilables à des ventes en réseau, au recrutement d’adhérents, d’affiliés ou de Vendeurs à Domicile Indépendants, à des fins de constitution d'un tel réseau ou autres pratiques similaires
  • S’interdire de participer directement ou indirectement, à la mise en place ou au développement d'un réseau concurrent du Service

En cas de manquement par un Membre à l’une ou plusieurs de ces règles, TLAG se réserve le droit de suspendre et/ou de résilier unilatéralement Le Contrat, de bloquer le(s) compte(s) du Membre concerné, de supprimer automatiquement les messages litigieux, d'empêcher la publication de tout ou partie du profil du Membre, et/ou de bloquer son accès à tout ou partie du Service, de façon temporaire ou définitive, sans aucune contrepartie, selon les modalités prévues à l’article 6 ci-après. Les Membres peuvent signaler un comportement ou un contenu sur Le Service manifestement contraire aux règles ci-dessus énoncées, en le décrivant, ainsi que sa localisation sur Le Site, de la manière la plus précise qui soit, en utilisant le formulaire de contact disponible sur Le Site en bas de chaque page. Les Membres sont néanmoins informés que tout signalement abusif peut être lui-même sanctionné conformément à la réglementation applicable. Enfin, Le Membre reconnaît avoir vérifié que la configuration informatique dont il dispose est adéquate, ne contient aucun virus et qu'elle est en bon état de fonctionnement. Les équipements (ordinateur, téléphone mobile, logiciels, moyens de télécommunications, etc.) permettant l'accès au Site et au Service sont à la charge exclusive du Membre, de même que les frais de télécommunications induits par leur utilisation.

2.2 Validation / certification de profil
Passé un délais défini par le Site, Le Site bloquera l’accès à certains de ses services et exigera du membre de confirmer son adresse postale de domicile et son identité. Cette procédure permettra au membre de fournir ces informations selon plusieurs méthodes, notamment par :

  • - transmission d’un document administratif prouvant de l’identité et de l’adresse de domicile du membre
  • - envoi d’une carte postale à l’attention du membre à son domicile. Celle ci contiendra un code secret à saisir à nouveau sur le Site afin de confirmer la procédure
  • - cooptation par au moins 2 autres membres « voisins » ou par un ambassadeur
  • - et toute autre mécanisme que la Société jugera nécessaire pour garantir des échanges en toute confiance sur le Site et l’ensemble de ses services.
La société s’engage alors à modérer au plus vite les informations transmises.
Il est entendu que la Société ne gardera aucune trace des documents administratifs transmis par le membre dans le cadre de cette procédure. Une fois confirmé, le membre deviendra un « membre certifié » sur le Site et ses services, et aura à nouveau accès aux fonctionnalités préalablement bloquées.

ARTICLE 3 – PAGES HEBERGEES

Le Service permet la création et la publication de pages spécifiques, notamment afin de présenter et illustrer des prestations professionnelles ou un établissement (association, fédération, commerce locale, service publique, etc.). Le Membre s’engage à s’assurer de la conformité et de la légalité des informations présentes sur ces pages, et autorise TLAG à modérer, modifier, et enrichir ces pages. A. Seules les personnes autorisées peuvent gérer une Page pour une marque, une entreprise ou une personnalité. B. Tout utilisateur peut créer une Page pour exprimer son support ou son intérêt pour une marque, une entreprise ou une personnalité, à condition qu’il n’y ait aucune confusion possible avec une Page officielle et qu’elle n’enfreigne pas les droits d’autrui. C. Le contenu publié sur une Page est public et peut être vu par toute personne qui consulte cette Page. D. Il vous appartient de limiter l’accès à votre Page (à l’aide des fonctionnalités fournies) conformément aux lois applicables. E. Vous ne devez pas établir de conditions pour votre Page qui entrent en conflit avec notre Déclaration des droits et responsabilités, notre politique d’utilisation des données ou les présentes conditions. F. Identification : Vous devez identifier le contenu de manière précise et encourager les utilisateurs à faire de même G. Les publicités et les contenus commerciaux (y compris les publications de Page) doivent respecter les règles publicitaires. Les publicités pour des tiers sont interdites sur les Pages sans notre autorisation préalable. H. Promotions : Si vous utilisez votre PAGE pour communiquer ou administrer une promotion (par exemple, un concours ou une loterie), vous êtes responsable de la légalité de son déroulement.

ARTICLE 4 – ESPACES D’ECHANGE

TLAG propose, au travers du Service, des espaces de communication et d’échange, sous différentes appellations : messagerie, groupe de discussion, etc. Les Membres « actifs » peuvent mettre en ligne des données, informations et plus généralement du contenu et échanger des informations dans le cadre de ces espaces dans le strict respect de la loi et des présentes Conditions d’Utilisation. Toutefois, dans l’hypothèse où TLAG serait dument informée qu’un contenu manifestement illicite serait diffusé sur Le Service, cette dernière pourrait être amenée à le supprimer sans notification préalable de sa part au Membre ayant fourni ledit contenu. Une attention sera notamment portée aux contenus de type multimédia : image, son et vidéo. Ceux ci devront être conformes aux droits en vigueur, notamment en ce qui concerne la propriété intellectuelle.

ARTICLE 5 – PUBLICITE

5.1 Utilisateurs du Service
Nous nous gardons le droit de proposer des publications et du contenu commercial de façon avantageuse pour nos utilisateurs et nos éventuels annonceurs. Pour nous aider à y parvenir, en tant qu’utilisateur du SERVICE, vous acceptez les conditions suivantes :
- Nous ne donnons pas votre contenu ou vos informations aux annonceurs, c’est un engagement clair de notre part
- Vos informations ne sont jamais communiquées directement à des Tiers
- Vous nous donnez la permission d’utiliser vos informations saisies sur le SERVICE conformément aux limites que vous avez établies, uniquement pour usage interne
- Vous nous permettez d’utiliser les informations de votre profil afin de cibler de manière plus précise d’éventuelles annonces

5.2 Conditions spéciales pour les annonceurs locaux :
Le SERVICE est dédié à la vie locale et aux services collaboratifs de proximité.
Il sera donné une priorité aux communications conformes avec ces univers.
Une fonction sera proposée aux annonceurs locaux (commerces de proximité, artisans, associations, groupements d’achats, etc.) afin de communiquer sur leurs produits ou leurs savoir-faire.

5.3 Conditions spéciales pour les annonceurs nationaux : (Conditionné à la disponibilité de cette fonction)
Potentiellement, vous pouvez cibler votre public en achetant des publicités sur le SERVICE ou sur notre réseau de publication.
Lorsque vous passez commande, vous nous communiquez le type de publicité que vous souhaitez acheter, le montant que vous souhaitez dépenser et votre offre. Si nous acceptons votre commande, nous diffusons votre publicité dans l’ordre. Lors de la diffusion d’une publicité, nous nous efforçons de la présenter au public que vous ciblez mais ne pouvons pas garantir que ce sera toujours le cas.
Lorsque nous jugeons qu’un changement pourrait améliorer l’efficacité de votre campagne, nous pouvons rendre les critères de ciblage moins stricts.
Vous vous acquitterez du coût de vos commandes conformément à nos Conditions de paiement. Le montant que vous devez sera calculé sur la base de nos mécanismes de suivi.
Vos publicités respecteront nos règles publicitaires.
Nous déciderons de la taille, de l’emplacement et de la position de vos publicités, néanmoins vous pouvez pré-formater le rendu de votre publicité.
Nous ne garantissons pas l’activité dont vos publicités feront l’objet, comme le nombre de clics qu’elles recevront.
Nous ne pouvons pas contrôler la manière dont les clics sont générés sur vos publicités. Nous disposons de systèmes pour détecter et filtrer certaines activités, mais nous ne sommes pas responsables des clics frauduleux, des problèmes technologiques ou d’autres activités potentiellement anormales pouvant affecter le coût d’exploitation des publicités.
Notre licence d’exploitation de vos publicités expire une fois la commande exécutée. Vous comprenez cependant que si des utilisateurs ont interagi avec vos publicités, ces dernières peuvent rester visibles jusqu’à ce que les utilisateurs les effacent.
Nous pouvons utiliser vos publicités et le contenu et informations connexes à des fins de marketing ou de promotion.
Si vous publiez des publicités au nom d’un commanditaire, vous devez en avoir la permission et notamment :
Vous garantissez que vous êtes légalement habilité à accepter cette Déclaration au nom de votre commanditaire.
Vous acceptez que si l’annonceur que vous représentez ne respecte pas cette Déclaration, nous pouvons vous tenir responsable.

ARTICLE 6 - SERVICES PARTENAIRES

6.1 Données Partenaires
Le Site intègre des services développés par la Société mais également des services proposés par des PARTENAIRES tiers. Ces partenaires sont sélectionnés par la Société selon plusieurs critères, et devront respecter les exigences de la Société pour être proposé aux Membres du Site. Ces services seront clairement indiqués aux Membres qu’ils proviennent de Partenaires. Le Site pourra communiquer des informations concernant les Utilisateurs et Membres à ces Partenaires afin d’améliorer l’expérience client ainsi que la pertinence du service rendu. Le membre inscrit sur le Site pourra souhaiter bloquer l’échange de ces données avec ces Partenaires. Ces Partenaires pourront communiquer des informations aux Membres du Site. La Société se désengage de toute responsabilité à propos es informations publiées par le-dit Partenaire. Le Membre pourra ne plus souhaiter être informé par le-dit Partenaire. Dans l’hypothèse où le Membre est redirigé vers un site partenaire depuis le Site, la Société se désengage de toute responsabilité inhérent au(x) service(s) proposé(s) par le Partenaire.

6.2 API Partenaires
La Société met à disposition des briques technologiques (aussi appelées API) et des accès plateformes à certains Partenaires sélectionnés. Ces API permettent aux Partenaires de s'interfacer avec le Site et ses services, afin de proposer des services de partage les plus aboutis possibles. Les échanges d’information peuvent être bilatéraux : Site vers Partenaire, et Partenaire vers Site. Certaines de ces briques permettent de connecter un Membre du Site à un service Partenaire. Un contrat supplémentaire encadrant l’usage de ces briques et accès doit être mis en place entre la Société et le Partenaire avant toute exploitation de celles/ceux-ci.

ARTICLE 7 - CONFIDENTIALITE DES DONNEES

Les données à caractère personnel des Membres sont stockées par TLAG sur des serveurs informatique, hébergés par la société OVH, en vue de leur traitement dans le cadre de l'utilisation du Service. TLAG traite les données à caractère personnel des Membres qu’elle a collectées conformément à la règlementation de la CNIL (dépôt n° 1654403).
Toutes les données à caractère personnel transmises par Le Membre dans le cadre de l’utilisation du Service sont recueillies légalement et loyalement. Elles ont pour finalité l’utilisation du Service, le développement du service, la croissance de TLAG et la fourniture du Service et peuvent donc être utilisées par TLAG à cette fin.
Le Formulaire d’inscription présent sur Le Site permet au Membre de s’inscrire au Service en communiquant à TLAG certaines données à caractère personnel le concernant ainsi que de son foyer. Le caractère obligatoire ou facultatif de la communication des données sollicitées est mentionné sur le Formulaire pour chaque champ de collecte. Dans le cas où la communication des données est obligatoire, l’absence de leur communication aura pour conséquence l’absence de traitement de la demande d’inscription du Membre. TLAG ne communique pas les données personnelles des Membres à des tiers, sous réserve que la communication de telles données est imposée par la réglementation en vigueur, notamment à la requête de l’autorité judiciaire. Les données à caractère personnel communiquées par Le Membre seront détruites cinq ans après sa dernière connexion au Site ou à l’expiration du Contrat, à sa demande expresse. Le Membre dispose d’un droit d’accès, de rectification et de suppression des données à caractère personnel le concernant traitées via Le Service, ainsi que du droit de s’opposer à la communication de ces données à des tiers pour de justes motifs. Le Membre peut exercer ces droits en écrivant à l’adresse électronique suivante : contact@monptivoisinage.com
En plus des services liés aux obligations légales en vigueur, le Membre dispose de services de masquage de ses données personnelles proposé par Mon P'ti Voisinage, nommées « Fonctions de Confidentialité », dont le fonctionnement reste à la discrétion de Mon P'ti Voisinage, lui permettant de limiter l’exposition de ses données à l’attention d’autres Membres.
Ces Fonctions de Confidentialité peuvent regrouper des fonctionnalités telles qu’un masquage du nom de famille ou de l’adresse du Membre.
Le Service utilise la technologie appelée « cookies ». Les cookies sont utiles notamment pour faciliter la personnalisation de l’accès du Membre au Service. En particulier, Le Service comprend un cookie de connexion permettant aux Membres qui le souhaitent d’accéder de manière répétée au Service sans avoir à s’identifier à chaque fois.
Pour cela, Le Membre doit cliquer sur la case à cocher correspondant à l’onglet « Rester connecté », figurant au sein de la fenêtre d’authentification qui apparaît lors d’une nouvelle connexion au Site. En cliquant ainsi, Le Membre active ce cookie, dont la durée est de trois mois, et peut dès lors accéder à nouveau au Site sans avoir à s’identifier, pendant cette durée. Le Membre est informé que dans ce cas, un autre utilisateur de son ordinateur pourra accéder à l’interface de gestion de son profil et à son compte, puisque l’authentification préalable n’est plus requise. Le Membre est libre d’accepter ou de refuser les cookies en configurant son navigateur. Les cookies sont anonymes et ne sont en aucun cas utilisés pour collecter des données à caractère personnel, mais uniquement à des fins de connexion et statistiques. TLAG garde trace, via ces cookies, des connexions au Site, et de leur origine notamment. Cette utilisation est faite à des fins d’analyses statistiques, et sont détruites par la suite. TLAG prend les dispositions nécessaires pour que les données à caractère personnel recueillies via Le Site ne soient ni perdues, ni détournées, ni consultées, ni modifiées, ni divulguées par des tiers non autorisés. Le Membre peut avoir accès à ses données personnelles sur simple demande en écrivant à l’adresse électronique suivante : contact AT monptivoisiange.com. Toutefois, cet accès peut lui être refusé dans les cas prévus par la loi.

ARTICLE 8 - PROPRIETE INTELLECTUELLE

TLAG est propriétaire du Service, des sites et applications associé(e)s, tant dans ses aspects visuelles, graphiques, techniques , conceptuels, textuels ou autres, sous la seule réserve des contenus fournis par les Membres eux-mêmes, et de la publicité fournie par des tiers. En particulier, Le Site et Le Service sont fournis au moyen de logiciels et de bases de données conçus et développés par TLAG, qui lui appartiennent ou sur lesquels elle dispose des droits de propriété intellectuelle. Le contenu mis en ligne sur Le Site par TLAG appartient également à cette dernière, sous les réserves précisées ci-dessus. TLAG est donc seul titulaire de l’ensemble des droits de propriété intellectuelle afférents au Service, au Site, à son contenu ainsi qu’aux logiciels et bases de données assurant son fonctionnement, et l’utilisation du Site et du Service ne donne au Membre aucun droit sur l’un quelconque de ces éléments, sous réserve des droits afférents aux contenus fournis par les Membres eux-mêmes et à la publicité fournie par des tiers. L’acceptation des présentes Conditions d’Utilisation vaut reconnaissance par Le Membre des droits de propriété intellectuelle de TLAG ci-dessus énumérés et l’engagement de les respecter.

8.1 – Licence d’utilisation du Site et du Service
TLAG accorde au Membre une licence non exclusive, personnelle et non transférable l’autorisant à utiliser Le Site et Le Service, ainsi que les données qu’ils contiennent à titre strictement personnel, conformément aux présentes Conditions d’Utilisation et, en particulier, conformément à la finalité du Site et du Service (ci- après désignée « la Licence »). Toute autre exploitation ou utilisation du Site, du Service, de leur contenu et notamment des données qu’ils contiennent est exclue du domaine de la présente Licence et ne pourra être effectuée qu’après avoir obtenu l’autorisation écrite et préalable de TLAG. En particulier, toute extraction, ou réutilisation au-delà de l’usage normal du Site, des données contenues dans Le Site et/ou Le Service est strictement interdite au Membre et soumise à l’autorisation expresse et préalable de TLAG.

8.2 – Licence d’utilisation sur les contenus mis en ligne par les Membres
Afin de permettre la fourniture du Service et conformément à la finalité du Site, Le Membre concède à TLAG une licence non exclusive d’utilisation du contenu et des données qu’il intègre et/ou met en ligne via Le Site. Le Membre garantit à TLAG que les données, informations ou contenu(s) en cause sont conformes à la loi et ne portent pas atteinte aux droits d’autrui.
TLAG n’acquiert aucun droit de propriété sur les données, informations et/ ou contenus fournis par les Membres. En publiant ses données, informations et/ou contenus sur Le Site, chaque Membre accepte qu’ils soient diffusés sur ledit Site et accessibles aux autres Membres ainsi qu’aux tiers.
Par suite, chaque Membre autorise les autres Membres à consulter ses données personnelles et à les utiliser pour prendre contact avec lui. Il accepte expressément cette utilisation qui relève de l’essence même du Site et du Service. Aux seules fins d’exécution du Service, Le Membre autorise TLAG à reproduire, représenter, adapter et traduire le contenu et les données fournies par lui via Le Site, dans les conditions ci-après définies : TLAG est autorisée à reproduire tout ou partie du contenu fourni par Le Membre sur tout support d'enregistrement numérique, actuel ou futur, et notamment, sans que cette liste soit limitative, sur tout serveur, disque dur, amovible ou non, carte mémoire, ou tout autre support équivalent, en tout format et par tout procédé connu et inconnu à ce jour, dans la mesure nécessaire à toute opération de stockage, sauvegarde, transmission ou téléchargement impliquée par le fonctionnement du Site et la fourniture du Service.
TLAG est autorisée à adapter et traduire le contenu des Membres, ainsi qu’à reproduire ces adaptations sur tout support numérique, actuel ou futur, stipulé ci-dessus, dans le but de fournir Le Service, notamment en différentes langues. Ce droit inclut la faculté de réaliser, dans le respect du droit moral du Membre, des modifications de la mise en forme de son contenu aux fins de respecter la charte graphique du Site et/ou de le rendre compatible avec ses performances techniques ou les formats pertinents, en vue de son insertion et/ou sa publication via Le Site. Cette autorisation a pour but de permettre à TLAG la diffusion par réseau numérique et selon tout protocole de communication, et notamment Internet, ainsi que la mise à disposition au public, du contenu et des données des Membres, de manière que toute personne puisse y avoir accès de l’endroit et au moment qu’elle choisit individuellement, via Le Site, conformément au paramétrage défini par chaque Membre. Cette licence est consentie pour le monde entier et pour la durée du Contrat liant Le Membre à TLAG. Dans l’hypothèse où une atteinte manifeste serait portée à des droits de propriété intellectuelle sur Le Site, la personne ayant intérêt à ce que son droit soit préservé est invitée à signaler à TLAG cette atteinte, en utilisant le formulaire de contact disponible sur Le Site en bas de chaque page.

ARTICLE 9 - DUREE ET RESILIATION

9.1- Durée
Le Contrat est conclu pour une durée indéterminée à compter de l’acceptation par Le Membre des présentes Conditions d’Utilisation.

9.2- Résiliation
De plein droit, TLAG pourra suspendre immédiatement l’accès au Site et au Service, en cas de non-respect des présentes Conditions d’Utilisation par Le Membre. Dans cette hypothèse, TLAG notifiera cette suspension au Membre par courrier électronique, et le mettra en demeure de faire cesser cette violation.
A l’issue d’un délai de huit (8) jours à compter de cette notification restée sans effet, TLAG pourra résilier de plein droit Le Contrat, sans formalité et sous réserve des dommages et intérêts auxquels elle pourrait prétendre en réparation du préjudice résultant pour elle de cette situation en raison de sa cause (le manquement du Membre). Il est par ailleurs rappelé que, en cas de violation manifeste de la réglementation applicable ou des obligations stipulées par Le Membre à l’article 2 des présentes, TLAG pourra suspendre l’accès au contenu en cause et/ou supprimer le compte du Membre et résilier Le Contrat, sans notification préalable.
Le Membre peut résilier à tout moment Le Contrat, en se rendant sur Le Site et en y suivant la procédure prévue à cet effet, sous réserve des stipulations spécifiques éventuelles figurant dans les Conditions Générales de Vente. Le Membre peut se désinscrire à tout moment du Site en y suivant la procédure prévue à cet effet.

ARTICLE 10 – RESPONSABILITE

10.1- Responsabilité du Membre
Tous matériels et logiciels nécessaires à l’accès au Site et à l’utilisation du Service restent exclusivement à la charge du Membre. Il lui appartient de prendre toutes mesures appropriées de façon à protéger ses propres données, systèmes informatiques et/ou logiciels de la contamination par d’éventuels virus. L’usage des informations, messages ou données de toute nature disponibles par l’intermédiaire du Service relève de la seule responsabilité du Membre, et les décisions ou actions que celui-ci serait amené à prendre ou à mener en considération de ces informations ne sauraient engager d’autre responsabilité que celle du Membre. Le Membre est seul responsable de l’utilisation qu’il fait du Service et du Site, et plus généralement de toute utilisation ou opération faite à partir de son compte et de son profil. Le Membre est responsable de toutes données et informations le concernant qu’il a mis en ligne ainsi que de tout contenu qu’il a fourni, que ces données, ou contenus soient accessibles et/ou transmis au public via l’un des espaces de communication ou d’échanges du Site ou adressés à quiconque par courrier électronique, ou qu’il aurait stockés sur son espace personnel au sein du Site. Le Membre reconnaît que TLAG n'exerce pas de contrôle a priori sur lesdits contenus et données et qu’elle n'a pas d'obligation générale de surveillance des données et contenus des Membres stockés et diffusés via Le Site. Le Membre est seul responsable, à l’égard de TLAG et, le cas échéant, de tous tiers, de tous dommages, directs ou indirects, de quelque nature que ce soit, causés par une information ou tout autre élément de contenu communiqué, transmis ou diffusé par Le Membre à l’occasion de l’utilisation du Service, ainsi que de tout manquement quelconque de sa part au présent Contrat. Le Membre accepte de se soumettre à toute mesure mise en oeuvre par TLAG en application du droit en vigueur.

10.2- Responsabilité de TLAG
TLAG s’engage à fournir Le Service conformément aux présentes Conditions d’Utilisation. TLAG ne vérifie pas la véracité des informations fournies par le(s) membre(s) et décline toute responsabilité quant à l’inexactitude, l’inadéquation ou l’illiceité desdites informations. TLAG ne pourra, en aucun cas, être tenue responsable des données, informations et/ou du contenu fournis par un membre, accessibles ou non au public, de l’absence de véracité desdites données, informations ou contenu, des erreurs ou omissions qu’ils pourraient comporter, ainsi que des dommages consécutifs à l’utilisation de tout contenu fourni par un membre, affiché ou transmis par courrier électronique ou toutes autres manières, via le site. TLAG n’a pas d’obligation générale de surveillance des données et du contenu fournis par les membres ni d’obligation de suppression d’un contenu qui ne paraîtrait pas manifestement illicite, nonobstant son signalement. TLAG ne pourra en aucun cas être tenue responsable de toute conséquence qui pourrait survenir au cours, ou à l’issue, de rencontres ou prises de contact entre plusieurs membres ou non membres, a la suite à l’utilisation du site et du service. du fait de la nature particulière du réseau internet, l’accès au site peut être interrompu ou restreint a tout moment par une cause étrangère à TLAG. dans ce cas, la responsabilité de TLAG ne pourra être recherchée. la responsabilité de TLAG ne saurait non plus être engagée en cas d’interruption d’accès au site du fait d’opérations de maintenance, de mises a jour ou d’améliorations techniques, ou pour en faire évoluer le contenu et/ou la présentation, dès lors que ces interruptions seront signalées et qu’elles n’excéderont pas les usages en la matière. en outre, TLAG pourra interrompre temporairement ou définitivement l’accès au site et service, notamment en cas de cessation par elle de l’activité en cause, ou en cas de liquidation judiciaire ou amiable de l’entreprise ; dans ces dernières hypothèses, le présent contrat sera résilié de plein droit. TLAG se réserve le droit, à tout moment et sans préavis, de modifier toute information figurant sur le site dans le cadre de sa mise à jour ou de la correction d’erreurs ou d’inexactitudes. TLAG n’est pas responsable du contenu des sites internet tiers vers lesquels renvoient des liens hypertextes présents sur le site. dans toute la mesure permise par la loi applicable et dans la mesure ou TLAG serait jugée responsable d’un dommage non prévu ci- dessus, la responsabilité de TLAG sera limitée aux dommages certains, réels et établis. dans toute la mesure permise par la loi, en aucun cas TLAG ou ses sociétés affiliées, concédants ou partenaires, ne sauraient être responsables des dommages indirects, du manque a gagner ou des dommages découlant de la perte de données ou de la perte d’exploitation causée par l’utilisation ou l’impossibilité d’utiliser le site, le service ou le contenu, que ce soit sur la base d’une garantie, d’un contrat ou d’un délit civil ou selon toute autre théorie juridique et que TLAG soit ou non avisée de la possibilité de tels dommages.

ARTICLE 11 - DROIT APPLICABLE

Sous réserve des dispositions d'ordre public applicables en matière de compétence juridictionnelle, les juridictions du ressort du siège de TLAG seront seules compétentes pour connaître de tout litige relatif au Contrat, y compris, sans que cette énumération soit limitative, tout litige relatif à sa validité, son interprétation, son exécution et/ou sa résiliation et ses conséquences.
Par ailleurs, Le Membre et TLAG décident, d’un commun accord, que les systèmes et fichiers informatiques de TLAG feront foi entre eux. En conséquence, les fichiers et registres informatiques stockés au sein des systèmes informatiques exploités par TLAG ou pour son compte dans des conditions raisonnables de sécurité et de fiabilité, pourront être valablement utilisés et produits comme preuve de l’exécution du Contrat, et plus généralement de tout événement, communication ou relation intervenus entre les Parties à l’occasion de l’utilisation du Site par Le Membre. Ainsi, TLAG pourra valablement produire dans le cadre de toute procédure, aux fins de preuve de tout acte, fait ou omission, les données, fichiers, programmes, enregistrements ou autres éléments, reçus, émis ou conservés au moyen des systèmes informatiques précités, sur tous supports numériques ou analogiques, et s’en prévaloir, sauf erreur manifeste.

ARTICLE 12 – MODIFICATIONS DES CONDITIONS D’UTILISATION

Les présentes Conditions d’Utilisation pourront être modifiées par TLAG, à tout moment et sans préavis. Le Membre est donc invité à consulter régulièrement leur dernière version mise à jour, disponible à tous et accessible en permanence sur toutes les pages du Site, en cliquant sur le lien « CGU ».

ARTICLE 13 – POLITIQUE DE GESTION DES COOKIES

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